Article R261-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R261-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R261-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1
et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les
compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis, qui n'aura pas remis à
chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de
contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième alinéa du même article.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

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