Article R261-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R261-5 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R261-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
les infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi
qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe en récidive.

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