Article R311-3-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R311-3-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R311-3-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs
d'emploi les personnes qui :

1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche
d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 ;

b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou
leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur
situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les
services et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, et rétribué à un
taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Ces conditions
sont appréciées, le cas échéant, au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi
mentionné à l'article R. 311-3-11 ;

c) Refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d'apprentissage ou une
proposition de contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 981-1 ;

d) Refusent, sans motif légitime, une action de formation prévue à l'article L. 900-2, une
action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues au chapitre II du titre II du livre III ;

2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et
organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou
organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième
alinéa de l'article L. 311-1 ;

b) Refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des
services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à
certains types d'emploi ;

3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi.

Les décisions de radiation sont transmises sans délai au préfet du département.

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