Article R311-4-25 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-4-25.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-4-25 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale comprend les
stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires
à un exercice concurrentiel des activités de la filiale.

Elle précise également les apports de toute nature à la filiale provenant de l'Agence
nationale pour l'emploi, leur valorisation et les modalités de leur libération.

Elle précise, en outre, les modalités d'information régulière des instances de l'Agence
nationale pour l'emploi et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les
performances de la filiale.

Retour à la table des concordances du code du travail »