Article R312-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R312-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

R312-4, alinéa 1 Article R5323-5 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R312-4, alinéa 2 Article R5323-6 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R312-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le déclarant fait connaître au représentant de l'Etat dans le département toute
modification des informations mentionnées à l'article R. 312-1, et notamment sa cessation
d'activité.

La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient
caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 312-3 ne fait apparaître
aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été
transmis pendant deux années consécutives.


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