Article R322-17-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R322-17-14.

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R322-17-14 Article R5134-130 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R322-17-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application des dispositions des articles R. 351-35-1 du présent code, R. 262-8 du
code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 et R. 821-4 du code de la sécurité
sociale, le président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à
l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action
sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du présent code :

1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat
insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au traitement et à la
liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :

a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;

d) Le montant du revenu correspondant.

2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié en contrat
insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide
à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6.


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