Article R322-5-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R322-5-1.

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R322-5-1 Article abrogé (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R322-5-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6° de l'article R. 322-1
ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés pour motif économique
ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties en raison de
l'adhésion à une convention de conversion définie par l'article L. 322-3.
Elles prévoient le versement à ces travailleurs d'une aide destinée à couvrir leurs frais de
déménagement et de réinstallation à condition que les intéressés adhérent à la
convention, qu'ils soient reclassés dans une entreprise n'appartenant pas au même
groupe et que la distance entre leur ancien domicile et leur nouveau lieu de travail soit
d'au moins cinquante kilomètres.

La participation de l'Etat au financement de cette aide est fixée en pourcentage de la
contribution de l'entreprise. Elle peut être modulée selon la taille de l'entreprise et
plafonnée. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe les
modalités d'application du présent alinéa.

Cet arrêté détermine également le délai dans lequel doit avoir lieu le reclassement des
salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises qui sont dans l'incapacité
d'assurer le financement de leur contribution peuvent être dispensées de son versement.


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