Article R351-29 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-29.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R351-29, phrase 1 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R351-29, phrase 2 | Article R5426-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R351-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le contrôle de la condition de recherche d'emploi, en application des articles L. 351-16 et
L. 351-17, est opéré par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18. Le
contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 351-1 relève de la
compétence du préfet du département.
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