Article R351-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R351-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage communiquent
périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l'Agence
nationale pour l'emploi les indications nécessaires sur les personnes bénéficiaires du
revenu de remplacement ainsi que tous renseignements administratifs nécessaires à
l'accomplissement des missions de contrôle prévues à l'article R. 351-29. Elles
communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la
garantie des droits sociaux des intéressés.

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