Article R351-40 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-40.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R351-40 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont réputées tâches d'intérêt général au sens de l'article L. 351-23 les tâches qui, sur
proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait
l'objet d'un agrément prononcé par le préfet du département dans le ressort duquel se
trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.

La décision fixe la durée pour laquelle l'agrément est donné, ainsi que les conditions dans
lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.

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