Article R432-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R432-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R432-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation
des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins sous la surveillance du
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.


La dévolution du solde des biens doit être effectuée au crédit, soit d'un autre
comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas ou la majorité du
personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, soit d'institutions
sociales d'intérêt général dont la désignation doit être, autant que possible, conforme aux
voeux exprimés par le personnel intéressé. En aucun cas les biens ne
peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre les membres du comité.

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