Article R432-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R432-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R432-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique de
l'entreprise. Il peut requérir des parties la production de tout document existant d'ordre
économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile
pour l'accomplissement de sa mission.

Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Il est tenu au respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 432-7.

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