Article R432-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R432-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

R432-6, alinéas 1 à 3 Article R2323-26 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R432-6, alinéas 4 à 6 Article R2323-27 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R432-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de
contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres de
logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et choisis de
préférence parmi les participants desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les
réunions desdits conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du
bureau.

Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute délibération
relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'oeuvres
nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'oeuvres existantes.


Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les
conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de l'institution.


Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres de
logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à
l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans les autres cas,
le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du
travail ou de son délégué.


Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à l'approbation de
l'administration, l'avis du comité doit y être annexé.

Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à
l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.


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