Article R432-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R432-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R432-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce
les attributions définies à l'article R. 432-3 et jouit de la personnalité civile ;
il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.


Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises
proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.

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