Article R439-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société européenne,
saisi en référé en application du dernier alinéa de l'article L. 439-50, ordonne la
constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société
européenne ou les modalités d'implication des travailleurs ne correspondent plus à
l'effectif ou à la structure de la société.

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