Article R439-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne
décident que le siège de celle-ci sera établi sur le territoire français, le projet de
constitution de la société européenne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
439-26, précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.

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