Article R512-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R512-15 Article D1442-17 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R512-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président
du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception .

La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre.


Retour à la table des concordances du code du travail »