Article R512-34 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-34.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R512-34 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués
dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même
cour d'appel.

Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du
président du conseil de prud'hommes, du vice-président et du greffier en chef. Elle ne peut
excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice,
peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.

Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les mêmes
conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le
décret n° 66-619 du 10 août 1966.

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