Article R513-15-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-15-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-15-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Les catégories de données collectées sont :

1° Informations relatives au salarié :

a) Noms et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes
nées à l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Collège et section prud'homale ;

f) Nature de l'emploi, qualification et nombre d'heures travaillées ;

2° Informations relatives à l'employeur :

a) Si l'employeur est une personne physique : noms et prénoms ; si l'employeur est une
personne morale : raison sociale ;

b) Adresse du siège de l'établissement ;

c) Numéro d'identification SIRET ou MSA ;

d) Code APE ;

e) Collège et section prud'homale ;

f) Effectif de salariés sur lequel porte la déclaration ;

3° Informations relatives à l'employeur de personnel de maison :

a) Noms et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes
nées à l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et des allocations familiales ;

4° Informations relatives au demandeur d'emploi :

a) Noms et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes
nées à l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Code APE du dernier employeur ;

f) Section prud'homale du dernier emploi.

II. - Ces informations sont incluses dans les déclarations établies en application du I de
l'article L. 513-3 et envoyées au centre de traitement mentionné à l'article R. 513-15.

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