Article R513-69 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-69.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-69 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs,
soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu avant que la réquisition soit levée
et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote de procéder sans délai au
remplacement du ou des expulsés.


L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit
d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, doit immédiatement
après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet, un procès-verbal
rendant compte de sa mission.

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