Article R514-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R514-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R514-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de civile sont applicables aux
conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.


Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire
sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire
aux dispositions du présent titre.

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