Article R523-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R523-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R523-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation dans les
professions agricoles sont celles qui sont fixées aux sections précédentes sous réserve
des modalités déterminées à la présente section. Pour l'application desdites règles et
compte tenu des dispositions de l'article L. 522-4, le ministre de l'agriculture est
substitué au ministre chargé du travail et le directeur régional du travail
et de la protection sociale agricoles au directeur régional du travail et de l'emploi.

Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de l'emploi ou leurs
représentants sont membres de droit de ces commissions.

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