Article R523-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R523-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R523-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des
ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu
d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail,
les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont
complétées par un représentant de l'administration compétente.

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