Article R525-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R525-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R525-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers
référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour en qualité de
rapporteurs.

Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.

Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

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