Article R712-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de
nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse
réception.

Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs
protestations au préfet.

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