Article R712-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un
rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la
sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement
professionnel tendant à favoriser le développement de la production.

Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite
qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte
dans son rapport annuel de surveillance.

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