Article R712-45 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-45.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R712-45 Article 251-21 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R712-45 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que
les cartes électorales, dans les délais et conditions ci-dessus prévus, le préfet fait dresser
et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de
l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce
dernier.



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