Article R713-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R713-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R713-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés des
industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés de l'énergie et du
travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au sein de ces industries
peuvent, par arrêté conjoint de ces ministres et après avis motivé de la Commission
supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières mentionnée à
l'article L. 713-1, être rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le
champ d'application dudit accord.

L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et
gazières est également requis préalablement à l'arrêté interministériel prévu à l'article
L. 713-2.

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