Article R713-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R713-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R713-13 Article non repris (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R713-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions
prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut national du personnel
des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.


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