Article R742-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions du livre 1er (titre
III) relatives aux conventions collectives et du livre V (titre II) relatives aux conflits
du travail sont exercées, en ce qui concerne le personnel navigant de la
marine marchande, par les administrateurs des affaires maritimes.


Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions des articles
L. 412-16 et L. 412-18 sont exercées, en ce qui concerne le personnel
navigant de la marine marchande, par l'administrateur des affaires maritimes, chef de
quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement, ou par le chef de
bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège
de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'un quartier des affaires maritimes.

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