Article R762-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R762-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R762-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute modification des statuts ou de la composition du personnel de direction d'une
société titulaire de la licence d'agent artistique doit, dans le délai d'un mois,
être portée à la connaissance du ministre chargé du travail par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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