Article R763-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R763-29 Article R7123-17 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R763-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une irrégularité
particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un
mois.


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