Article R822-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le service médical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la
médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté
de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du comité
interentreprises ou, à défaut, de la commission de contrôle.

Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre le
président du service médical du travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à
défaut, les organisations syndicales les plus représentatives des salariés intéressées.

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