Article R831-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R831-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R831-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative est suspendu par décision du
préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les
cas suivants :

1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas
de de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la
condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie ;

2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la formation
professionnelle prévue.

Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de
modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la
notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse
déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le
bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.

Retour à la table des concordances du code du travail »