Article R851-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R851-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R851-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7
ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel
est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la ordinaire applicable devant le
tribunal supérieur d'appel.

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