Article R900-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R900-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R900-3, alinéa 1 | Article R6322-32 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R900-3, alinéa 1 | Article R6321-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R900-3, alinéa 2 | Article R6322-33 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R900-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention
tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et
soit l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à
l'article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de
bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au
titre du plan de formation.
Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies
par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux
signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
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