Article R900-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R900-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

R900-7, alinéa 1 Article R6322-60 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R900-7, alinéa 2 Article R6322-61 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R900-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de transmettre chaque
année au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée,
un compte rendu statistique et financier de leur activité en cette matière établi
conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.

A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la formation
professionnelle si leur activité s'exerce au-delà d'une seule région, ils sont tenus de
communiquer à cette autorité le descriptif des méthodes, techniques et moyens
d'intervention susceptibles d'être mis en oeuvre, ainsi que la justification des compétences
des intervenants. Ils doivent également tenir ces informations à la disposition des
organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à
l'article L. 951-3.


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