Article R931-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R931-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R931-16 Article R6322-73 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R931-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de IV (3°) de l'article L.
931-29, ne peut excéder trois mois.



Retour à la table des concordances du code du travail »