Article R931-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R931-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R931-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque des priorités ont été définies conformément aux dispositions de l'article
précédent, les demandes se rattachant à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur
réception, dans la limite des crédits qui sont réservés à leur financement ; de la même
façon, les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de
leur réception, dans la limite des crédits réservés à leur financement.

En l'absence d'une telle définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre
de leur réception.

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