Article R950-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R950-21 Article R6331-29 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R950-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La déclaration doit être déposée, dans le délai prévu à l'article L. 951-12 (II), à la recette
des impôts du lieu :

De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une
activité non commerciale ;

De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les
exploitants agricoles ;

Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.


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