Article R950-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R950-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R950-4, alinéa 1 | Article D6321-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R950-4, alinéa 2 et 3 | Article D6321-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R950-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s'acquitter de l'obligation
instituée par l'article L. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en
fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et
d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce
programme et d'en apprécier les résultats.
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de production.
Toutefois, lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur
les lieux de production. Dans ce cas, il est rendu compte au comité d'entreprise ou aux
délégués du personnel ou, à défaut, à la commission mentionnée à l'article R.
950-18 des mesures prises pour que l'enseignement ainsi donné réponde aux conditions
fixées au premier alinéa ci-dessus.
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