Article R950-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R950-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

R950-5, alinéa 1 Article R6331-18 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R950-5, alinéas 2 et 3 Article R6331-19 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R950-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en
compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux personnels enseignants et
non enseignants comprennent les rémunérations de ces personnels, les cotisations de
sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales assises sur
ces rémunérations.


Les personnels enseignants sont ceux qui sont affectés à temps plein ou pour une fraction
déterminée de leur activité à l'encadrement des actions de formation.


Les personnels non enseignants sont ceux qui sont affectés à temps plein à l'organisation
et à l'administration de ces actions de formation.



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