Article R953-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R953-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R953-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 953-12 fixe également les modalités de
reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du dernier
alinéa de l'article L. 953-3, du montant de la contribution instituée au premier alinéa dudit
article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
953-4.

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