Article R964-18-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R964-18-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R964-18-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds national reçoit
les excédents financiers dont disposent les organismes paritaires agréés ainsi que les
contributions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 964-16-6.

Il est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux
organismes paritaires agréés au titre du congé de formation et au titre des contrats ou des
périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation connaissant des
besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable
mentionné à l'article R. 964-1-12.

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