Article R970-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R970-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R970-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas
le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue
dans les conditions fixées par la présente section.


Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat
et des établissements publics de l'Etat occupant, à la suite d'un détachement, des emplois
de contractuels ni aux ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.

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