Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 28

Indemnité de fin de carrière - VI - Fin du contrat - Convention collective nationale du 2 avril 1974

... ans de présence ;- mois de salaire pour plus de ans de présence Le salaire de base à retenir sera la moyenne des salaires bruts des derniers mois de service Le départ à la retraite aux âges fixés ci-dessus n est assimilé ni à un licenciement ni à une démission et ouvre droit aux indemnités de départ fixées ci-dessus Toutefois le salarié mis à la retraite par l employeur pourra prétendre à l indemnité légale de licenciement si elle se révèle plus avantageuse que l indemnité de fin de carrière Dans ce cas l employeur sera tenu de respecter la même procédure que pour un licenciement ...


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