Article 26
Absences pour recherche d'un nouvel emploi - VI - Fin du contrat - Convention collective nationale du 2 avril 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d une démission les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter heures par jour pendant le premier mois du préavis et heure par jour pendant le reste du préavis Ces absences sont fixées d un commun accord entre l ...
Article 24
Période d'essai - V. - Essai - Convention collective nationale du 2 avril 1974
...la période d essai est fixée à mois pour le personnel dont le coefficient hiérarchique correspond aux niveaux I II ou III et à mois pour le personnel des autres niveaux Pendant la période d essai quel que soit le mode de rémunération chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de jours et sans qu il puisse être réclamé d indemnités à quelque titre que ce soit de part ou d autre hormis le montant définitif et forfaitaire du préavis dont la formalité n aurait pas été respectée par l une ou l autre des parties Lorsque la période d essai est supérieure à ...
Article 24
Période d'essai - V. - Essai - Convention collective nationale du 2 avril 1974
...du code du travail L employeur n est pas tenu à indemnité en cas de non-renouvellement( ) (Avenant n° du octobre ) " Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté d une des parties sous réserve de respecter le délai-congé ou préavis sauf faute grave d un des contractants " (Avenant n° du janvier ) " Pour les salariés ayant moins de six mois de présence dans l entreprise la durée du préavis est fixée à quinze jours pour les employés ayant un coefficient hiérarchique ...
Article 27
Indemnités de licenciement - VI - Fin du contrat - Convention collective nationale du 2 avril 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment de l indemnité de préavis tout salarié licencié sauf pour faute grave et ayant au moins ans de présence ininterrompue dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée par tranche et comme suit :- salariés non mensualisés : fois le salaire horaire par année de présence ;- salariés mensualisés ayant moins de ...
Article 29
Logement - VI - Fin du contrat - Convention collective nationale du 2 avril 1974
... Article En vigueur étendu en date du mars Le logement occupé par le salarié à titre accessoire du contrat de travail doit être libéré en cas de rupture du contrat à la fin du préavis ou délai-congé sauf convention contraire négociée avec l employeur Cette convention fera l objet d un écrit Ce point devra obligatoirement être réglé en cas de licenciement au cours de l entretien préalable Le salarié qui se maintiendrait dans les lieux au-delà de la date de fin de contrat ou de la période éventuellement ...
Article 3
Durée, dénonciation, révision - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 avril 1974
... Si aucun accord n intervient le texte initial de la convention restera en vigueur jusqu à ce qu un nouvel accord intervienne En cas de dénonciation la présente convention continue à produire ses effets jusqu à la conclusion d une convention nouvelle et au plus tard pendant ans à compter de la fin du préavis prévu au paragraphe ci-dessus ...
Article 30
Maladies et accidents - VI - Fin du contrat - Convention collective nationale du 2 avril 1974
...suspension de celui-ci Lorsque la maladie ou l accident débouche pour le salarié sur un état d incapacité permanente reconnue par le médecin du travail et l impossibilité d occuper l emploi qui était le sien le contrat de travail peut être rompu sous réserve de procéder aux formalités légales de licenciement La rémunération du préavis n est pas due au salarié qui n est pas en mesure de l effectuer ; seule lui sera versée l indemnité conventionnelle de licenciement (art R - du code du travail) L emploi libéré est alors disponible Maladies professionnelles et accidents du travailLa suspension du contrat de travail résultant d une maladie ...
RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Révision - dénonciation - RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
... Article RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Dans l hypothèse où le présent accord ne serait pas étendu dans son intégralité il pourra être dénoncé avec un préavis de un mois L accord étendu pourra être également dénoncé dans les conditions prévues à l article de la convention collective ...
RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Révision - Dénonciation - RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
... Article RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juillet Dans l hypothèse où le présent accord ne serait pas étendu dans son intégralité il pourra être dénoncé avec un préavis de mois L accord étendu pourra être également dénoncé dans les conditions prévues à l article de la convention collective Si la loi à laquelle il fait référence devait être abrogée ou modifiée les parties signataires adapteront le présent accord à la situation ainsi créée ou le dénonceront NOTA : Arrêté du ...
ANNEXE IV - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres, Additif A
Additif " A " à l'annexe IV du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection - CONTRAT DE GARANTIES COLLECTIVES - AVENANT 54
...la suite d un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;- par l ensemble des organismes assureurs désignés ;par l un quelconque des signataires de l avenant n° du mars notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord Un préavis de mois devra être respecté dans les cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autresparties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives " En cas de dénonciation de la convention collective ou de l accord paritaire de ...
Article 2
Préambule - Régime de prévoyance des salariés non cadres
...d un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;- par l ensemble des organismes assureurs désignés ;- par l un quelconque des signataires de l avenant n° du octobre notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord Un préavis de mois devra être respecté dans les trois cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives » L annexe V est rédigée comme suit :« Annexe VRégime de frais de ...