Article 8
Utilisation du compte - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le compte épargne-temps ne peut utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après : Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive L employeur qui envisage la mise à ...
Article 9
Situation du salarié pendant le congé - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le congé pris selon l une ou l autre des modalités indiquées à l article du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre d heures ou de jours capitalisés A l égard des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu ...
Article 6
Alimentation du compte - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :- report des congés payés annuels dans les limites prévues ci-après au ;- repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues au ;- jours de réduction du temps de travail à condition que l ensemble ne dépasse pas jours ouvrables L employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit ...
Article 10.4
Congés payés supplémentaires - Conditions d'exécution du contrat de travail - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Cet article remplace pour les cadres l article j de la présente convention collective Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes :- jour de congé supplémentaire après an d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ...
Article 11
Fin du congé - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l issue d un congé visé au point et du présent accord le salarié reprend son précédent emploi assorti d une rémunération au moins équivalente A l issue d un congé de fin de carrière le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre ...
Article 9.1
Délai-congé - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l issue de la période d essai et hors le cas de faute grave ou lourde le congé réciproque est de :- un mois pour les salariés classés aux niveaux - ;- deux mois pour les salariés classés aux niveaux - ;- trois mois pour les salariés classés aux niveaux - - Au-delà de deux ans d ancienneté telle que la définissent la loi et la présente convention le ...
Article 4.6
Congés payés spéciaux de courte durée - Chapitre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés payés pour événements familiaux sont les suivants :- mariage du salarié : cinq jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur cinq jours Cette durée sera portée à cinq jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur cinq jours et demi de travail Les parties considèrent qu aucune obligation d ...
Article 7
Procédure de demande de congé - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier La demande de congé doit être formulée par écrit au service du personnel de l entreprise mois au moins avant la date de début du congé souhaitée sauf dispositions particulières pour la prise de congés spécifiques prévus par la loi et sauf accord plus favorable avec le responsable hiérarchique L entreprise doit répondre dans les jours suivant ...
Article
Salaires minima des cadres
...dispose d un délai de mois pour répondre à une telle proposition de modification formulée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge Article Congés payés supplémentairesCet article remplace pour les cadres l article j de la présente convention collective Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes :- jour de congé supplémentaire après an d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ...
Article 10
Statut du salarié en congé - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant toute la durée du congé les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf dispositions législatives contraires L absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l ancienneté et aux congés payés ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...pas due Lorsque la réponse est négative elle est faite par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge Si l employeur refuse la demande de DIF pendant années consécutives le salarié est orienté vers l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l entreprise Lorsque l organisme paritaire collecteur agréé au titre de congé individuel de formation a pris une décision positive de prise en charge de la demande de congé individuel de formation du salarié l employeur est tenu de verser audit organisme une somme égale au montant de l allocation ...
Parcours professionnel. - Evolution de carrière
Parcours professionnel. - Evolution de carrière - II. - Mesures d'orientation et d'accompagnement pour promouvoir l'égalité hommes femmes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...ce qui concerne l accès aux postes à responsabilités Ce principe implique que l appréciation individuelle du salarié ne peut être basée que sur le travail accompli la maîtrise du poste et l expérience et ne doit pas être influencée par d autres facteurs discriminants tels l exercice d un temps partiel ou la prise d un congé lié à la parentalité Les partenaires sociaux incitent les entreprises à faire chaque année une analyse sur les promotions et les évolutions professionnelles des hommes et des femmes et de corriger les écarts éventuellement constatés De même les congés liés à la naissance (maternité paternité parental) ou liés à l adoption ne doivent pas constituer une ...
Article 1
Régime de prévoyance - Définition des garanties - Régime de prévoyance obligatoire
...s il avait continué à travailler ( ) Le salaire annuel se définit ainsi : partie fixe de la rémunération des douze derniers mois d activité pleine complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période Congé de maternité La salariée en congé de maternité prénatal et postnatal perçoit pendant toute la durée du congé légal une indemnité journalière qui vient s ajouter à celle de la sécurité sociale Cette indemnité est fonction du dernier salaire annuel tel qu il est défini ci-dessus revalorisé pendant la durée du congé sur la base de l évolution des rémunérations de ...
Article 8.2
Maternité - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales en vigueur La salariée en congé de maternité prénatal et postnatal c est-à-dire six semaines avant et dix semaines après l accouchement percevra pendant cette période au titre du régime de prévoyance prévu au chapitre VI la totalité de ses appointements nets déduction faite des indemnités ...
Article
Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord a pour objet de développer l épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos en vue de permettre d indemniser des congés spécifiques de fin de carrière ou pour convenance personnelle ou des congés légaux non rémunérés Il est facultatif pour les entreprises pendant la période expérimentale fixée à l article L ouverture d un compte et son alimentation relèvent de l initiative exclusive du salarié Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Forfaits en joursLe nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est contractuellement défini est égal à jours pour une année complète de travail Ce chiffre correspond à une année complète de travail d un salarié justifiant d un droit intégral à congés payés Dans le cas contraire ce nombre doit être réajusté en conséquence Le contrat de travail précise le quantum du forfait et les modalités de décompte du travail et de prise des jours de repos conformément aux dispositions suivantes Modalités de décompte des journées ou demi-journéesUne fois le forfait jours déterminé la durée du travail ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Forfaits en joursLe nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est contractuellement défini est égal à jours pour une année complète de travail Ce chiffre correspond à une année complète de travail d un salarié justifiant d un droit intégral à congés payés Dans le cas contraire ce nombre doit être réajusté en conséquence Le contrat de travail précise le quantum du forfait et les modalités de décompte du travail et de prise des jours de repos conformément aux dispositions suivantes Modalités de décompte des journées ou demi-journéesUne fois le forfait jours déterminé la durée du travail ...
Article 1
Durée du travail. - Modulation - Modulation de la durée du travail
...rémunération ;- l écart cumulé depuis le début de la période de modulation Toutefois lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation qui a été retenue les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré En cas de période non travaillée telle que : arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Dans ce cas le compte de ...
Article 13
Dispositions financières relatives aux entreprises employant 10 salariés ou plus - ACCORD
...formation ;- répartis en affectés au financement de la professionnalisation et réservés au financement des priorités définies au présent accord par la branche au titre du DIF ;- affectés au financement du congé individuel de formation Les entreprises se libèrent de leur obligation au titre du congé individuel de formation en effectuant un versement au FONGECIF dont elles relèvent avant le er mars de chaque année Afin d être en mesure d optimiser l utilisation des contributions formation les entreprises sont tenues de verser au collecteur désigné au présent ...