Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4.5

Congés annuels - Chapitre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée des congés annuels est fixée à trente jours ouvrables pour les salariés ayant une année de travail effectif ou assimilé dans l entreprise au cours de la période légale de référence L indemnité correspondante est égale au dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence Elle ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait ...

Article 10.4

Congés payés supplémentaires - Conditions d'exécution du contrat de travail - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du décembre Cet article remplace pour les cadres l article j de la présente convention collective Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes :- jour de congé supplémentaire après an d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ...

Article

Salaires minima des cadres

...dispose d un délai de mois pour répondre à une telle proposition de modification formulée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge Article Congés payés supplémentairesCet article remplace pour les cadres l article j de la présente convention collective Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes :- jour de congé supplémentaire après an d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ...

Article 4.6

Congés payés spéciaux de courte durée - Chapitre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés payés pour événements familiaux sont les suivants :- mariage du salarié : cinq jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur cinq jours Cette durée sera portée à cinq jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur cinq jours et demi de travail Les parties considèrent qu aucune obligation d ...

Article 10.6

Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

... Forfaits en joursLe nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est contractuellement défini est égal à jours pour une année complète de travail Ce chiffre correspond à une année complète de travail d un salarié justifiant d un droit intégral à congés payés Dans le cas contraire ce nombre doit être réajusté en conséquence Le contrat de travail précise le quantum du forfait et les modalités de décompte du travail et de prise des jours de repos conformément aux dispositions suivantes Modalités de décompte des journées ou demi-journéesUne fois le forfait jours déterminé la durée du travail ...

Article 10.6

Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

... Forfaits en joursLe nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est contractuellement défini est égal à jours pour une année complète de travail Ce chiffre correspond à une année complète de travail d un salarié justifiant d un droit intégral à congés payés Dans le cas contraire ce nombre doit être réajusté en conséquence Le contrat de travail précise le quantum du forfait et les modalités de décompte du travail et de prise des jours de repos conformément aux dispositions suivantes Modalités de décompte des journées ou demi-journéesUne fois le forfait jours déterminé la durée du travail ...

Article 9

Situation du salarié pendant le congé - Compte épargne-temps

En date du 01 janvier 2002 Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 8 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre d'heures ou de jours capitalisés....

Article 10

Statut du salarié en congé - Compte épargne-temps

...durée du congé les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf dispositions législatives contraires L absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l ancienneté et aux congés payés ...

Article 1

Durée du travail. - Modulation - Modulation de la durée du travail

...rémunération ;- l écart cumulé depuis le début de la période de modulation Toutefois lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation qui a été retenue les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré En cas de période non travaillée telle que : arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Dans ce cas le compte de ...

Article 3 : Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés

...d un délai de jours pour accéder ou non à cette demande A défaut de réponse l employeur est présumé avoir accepté la demande de temps partiel annualisé La demande doit préciser quelles sont les périodes travaillées et non travaillées La durée totale des périodes non travaillées doit excéder semaines congés payés compris Le contrat de travail prévoit toutes les mentions légales et conventionnelles spécifiques au temps partiel et fixe les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l intérieur de ces périodes La modification de la répartition des horaires de travail nécessite l accord écrit des parties et la signature d ...

Article 2.2

Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Liberté d'opinion et droit syndical, représentation du personnel - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence non imputable sur les congés payés sont accordées dans les conditions fixées par les articles L - à du code du travail ...

Article 1

Régime de prévoyance - Définition des garanties - Régime de prévoyance obligatoire

En date du 17 décembre 1997 1. Incapacité temporaire - Longue maladie.Est considéré comme atteint d'une incapacité temporaire totale du travail le salarié qui se trouve dans l'obligation de cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et peut prétendre au bénéfice du versement des ...

Article 5

Risques couverts - Régime de prévoyance et contingent annuel d'heures supplémentaires

En date du 22 janvier 2008 - incapacité temporaire, maternité ;- invalidité ;- incapacité permanente ;- décès : capital et rentes éducation.5.1. Incapacité temporaire (1)5.1.1. Salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté.En cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale au titre de ...

Article 3 : Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés

...des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de ses fonctions Le salaire mensuel est identique d un mois sur l autre Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est sans référence horaire Durée du travail A l exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire légal aux congés payés légaux et conventionnels et au chômage de la journée du er Mai aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération fixée dans les conditions du présent article Dans ce cas lorsque l horaire collectif de référence est réduit dans ...

Article 3 : Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés

Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés - Chapitre III : Aménagement conventionnel du temps de travail - Anticipation et incitation à la réduction du temps de travail

... du code du travail ; L antépénultième alinéa et le dernier alinéa de ce même point (rémunération) sont étendus sous réserve de l application de l article L - du code du travail en vertu duquel les jours de repos affectés au compte épargne-temps congés payés compris ne doivent pas excéder jours par an ...

Article 8

Utilisation du compte - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le compte épargne-temps ne peut utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après : Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive L employeur qui envisage la mise à ...

Article 2 : Aménagement et réduction du temps de travail

Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre III : Aménagement conventionnel du temps de travail - Anticipation et incitation à la réduction du temps de travail

...organisée en tout ou en partie par l attribution proportionnelle de jours ou de journées de repos dans l année Ainsi par exemple la réduction du temps de travail peut permettre l attribution d une semaine de repos qui vient s ajouter sur une période annuelle aux semaines de congés payés légaux La réduction du temps de travail sous forme de jours de repos est particulièrement adaptée aux cadres Nombre de jours de repos Le nombre de jours de repos est calculé comme suit sur la base du calcul en jours ouvrés :Nombre de jours travaillés avant la réduction du temps ...

Article 11

Fin du congé - Compte épargne-temps

En date du 01 janvier 2002 A l'issue d'un congé visé au point 8.2 et 8.3 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date ...

Article 9.1

Délai-congé - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

En date du 14 décembre 1994 A l'issue de la période d'essai et hors le cas de faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est de :- un mois pour les salariés classés aux niveaux 1-2 ;- deux mois pour les salariés classés aux niveaux 3-4 ;- trois mois ...


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