Article 8
Utilisation du compte - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le compte épargne-temps ne peut utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après : Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive L employeur qui envisage la mise à ...
Article 9
Situation du salarié pendant le congé - Compte épargne-temps
En date du 01 janvier 2002 Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 8 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre d'heures ou de jours capitalisés....
Article 6
Alimentation du compte - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :- report des congés payés annuels dans les limites prévues ci-après au ;- repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues au ;- jours de réduction du temps de travail à condition que l ensemble ne dépasse pas jours ouvrables L employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit ...
Article 10.4
Congés payés supplémentaires - Conditions d'exécution du contrat de travail - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Cet article remplace pour les cadres l article j de la présente convention collective Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes :- jour de congé supplémentaire après an d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ...
Article 11
Fin du congé - Compte épargne-temps
En date du 01 janvier 2002 A l'issue d'un congé visé au point 8.2 et 8.3 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date ...
Article 9.1
Délai-congé - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 14 décembre 1994 A l'issue de la période d'essai et hors le cas de faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est de :- un mois pour les salariés classés aux niveaux 1-2 ;- deux mois pour les salariés classés aux niveaux 3-4 ;- trois mois ...
Article 4.6
Congés payés spéciaux de courte durée - Chapitre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés payés pour événements familiaux sont les suivants :- mariage du salarié : cinq jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur cinq jours Cette durée sera portée à cinq jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur cinq jours et demi de travail Les parties considèrent qu aucune obligation d ...
Article 7
Procédure de demande de congé - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier La demande de congé doit être formulée par écrit au service du personnel de l entreprise mois au moins avant la date de début du congé souhaitée sauf dispositions particulières pour la prise de congés spécifiques prévus par la loi et sauf accord plus favorable avec le responsable hiérarchique L entreprise doit répondre dans les jours suivant la réception de la demande Le responsable hiérarchique peut reporter une fois la demande de congés et le report devra être motivé par écrit ...
Article
Salaires minima des cadres
...dispose d un délai de mois pour répondre à une telle proposition de modification formulée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge Article Congés payés supplémentairesCet article remplace pour les cadres l article j de la présente convention collective Le cadre bénéficiera de congés payés supplémentaires payés sur les bases suivantes :- jour de congé supplémentaire après an d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ;- jours de congés supplémentaires après ans d ancienneté ...
Article 10
Statut du salarié en congé - Compte épargne-temps
...durée du congé les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf dispositions législatives contraires L absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l ancienneté et aux congés payés ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 07 décembre 2004 L'acquisition du droita) Au titre de l'année 2004, tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein ayant 1 an d'ancienneté minimum au 1er janvier 2005, aura un droit acquis au titre du DIF de 14 heures.Pour les salariés à temps ...
Parcours professionnel. - Evolution de carrière
Parcours professionnel. - Evolution de carrière - II. - Mesures d'orientation et d'accompagnement pour promouvoir l'égalité hommes femmes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...influencée par d autres facteurs discriminants tels l exercice d un temps partiel ou la prise d un congé lié à la parentalité Les partenaires sociaux incitent les entreprises à faire chaque année une analyse sur les promotions et les évolutions professionnelles des hommes et des femmes et de corriger les écarts éventuellement constatés De même les congés liés à la naissance (maternité paternité parental) ou liés à l adoption ne doivent pas constituer une rupture dans l évolution de la carrière des salariés concernés hommes ou femmes En conséquence les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir conserver un lien avec la vie professionnelle et recevoir par exemple des informations générales ...
Article 1
Régime de prévoyance - Définition des garanties - Régime de prévoyance obligatoire
En date du 17 décembre 1997 1. Incapacité temporaire - Longue maladie.Est considéré comme atteint d'une incapacité temporaire totale du travail le salarié qui se trouve dans l'obligation de cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et peut prétendre au bénéfice du versement des ...
Article 8.2
Maternité - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales en vigueur La salariée en congé de maternité prénatal et postnatal c est-à-dire six semaines avant et dix semaines après l accouchement percevra pendant cette période au titre du régime de prévoyance prévu au chapitre VI la totalité de ses appointements nets déduction faite des indemnités ...
Article
Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord a pour objet de développer l épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos en vue de permettre d indemniser des congés spécifiques de fin de carrière ou pour convenance personnelle ou des congés légaux non rémunérés Il est facultatif pour les entreprises pendant la période expérimentale fixée à l article L ouverture d un compte et son alimentation relèvent de l initiative exclusive du salarié Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Forfaits en joursLe nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est contractuellement défini est égal à jours pour une année complète de travail Ce chiffre correspond à une année complète de travail d un salarié justifiant d un droit intégral à congés payés Dans le cas contraire ce nombre doit être réajusté en conséquence Le contrat de travail précise le quantum du forfait et les modalités de décompte du travail et de prise des jours de repos conformément aux dispositions suivantes Modalités de décompte des journées ou demi-journéesUne fois le forfait jours déterminé la durée du travail ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Forfaits en joursLe nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est contractuellement défini est égal à jours pour une année complète de travail Ce chiffre correspond à une année complète de travail d un salarié justifiant d un droit intégral à congés payés Dans le cas contraire ce nombre doit être réajusté en conséquence Le contrat de travail précise le quantum du forfait et les modalités de décompte du travail et de prise des jours de repos conformément aux dispositions suivantes Modalités de décompte des journées ou demi-journéesUne fois le forfait jours déterminé la durée du travail ...
Article 1
Durée du travail. - Modulation - Modulation de la durée du travail
...rémunération ;- l écart cumulé depuis le début de la période de modulation Toutefois lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation qui a été retenue les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré En cas de période non travaillée telle que : arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Dans ce cas le compte de ...
Article 13
Dispositions financières relatives aux entreprises employant 10 salariés ou plus - ACCORD
En date du 07 décembre 2004 A compter du 1er janvier 2004, les entreprises du froid et connexes employant 10 salariés ou plus consacrent chaque année 1,60 % de leur masse salariale annuelle brute de l'année de référence au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution se décompose ...